Conditions de notre assistance au rendez-vous permis
Le Prestataire et les parties
Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées par un consommateur (« Client ») sur ce site auprès de l’exploitant (« Prestataire »). Elles sont consultables avant la commande et communiquées sur support durable après le paiement.
- Nom ou raison sociale et forme juridique
- Steven Belasco — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Permis Priorité
- Adresse professionnelle
- Rue Soldat Bellon, 83400 Hyères, France
- SIREN/SIRET
- 830 517 579 00033
- RCS/RNE, si applicable
- Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) le 8 octobre 2026 — SIREN 830 517 579
- TVA intracommunautaire, si applicable
- TVA non applicable, article 293 B du CGI — franchise en base de TVA
- Contact e-mail
- contact@permispriorite.fr
- Téléphone
- 06 19 87 68 44
- Médiateur de la consommation : nom, adresse et site internet
- À renseigner par l’exploitant avant ouverture.
Objet de la prestation
Le Prestataire propose un service privé et payant d’accompagnement dans les démarches relatives à l’obtention d’un rendez-vous administratif en commission médicale du permis de conduire.
Le Prestataire est une entreprise privée indépendante de l’administration, des préfectures et de tout organisme public. Le prix facturé rémunère exclusivement la prestation d’accompagnement fournie par le Prestataire. La réservation directe auprès de la préfecture est gratuite.
Autorisation d’agir pour le compte et au nom du Client
En commandant la prestation, le Client autorise le Prestataire à accomplir pour son compte et en son nom les démarches nécessaires à l’exécution du service commandé et, lorsque cela est nécessaire, à communiquer aux organismes ou administrations concernés les informations fournies par le Client.
Cette autorisation est strictement limitée aux démarches nécessaires à l’exécution de la prestation commandée. Elle ne permet pas de contourner les règles d’accès ou de réservation de l’administration. Le Prestataire ne se présente ni comme l’administration, ni comme un professionnel de santé.
Exactitude des informations fournies
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et correspondant à sa situation réelle. Le Prestataire réalise sa prestation sur la base des informations communiquées par le Client et n’a pas vocation à créer, modifier ou inventer des éléments concernant la situation de celui-ci. Le Client doit informer le Prestataire de toute erreur ou modification concernant les informations communiquées.
Les motifs et contraintes déclarés décrivent la situation réelle du Client. Ils ne créent aucun droit à une priorité administrative. Aucun justificatif fictif ni déclaration exagérée n’est demandé.
Résultat administratif et garantie commerciale de délai
La décision d’attribuer un rendez-vous, sa date et ses modalités relèvent de l’administration. Le Prestataire ne garantit ni une décision médicale ou administrative favorable, ni l’acceptation d’une demande particulière, ni un accès prioritaire officiel. Il s’engage néanmoins sur sa propre garantie commerciale de délai.
Communication de la date sous quatorze jours. Le Prestataire communique au Client, par e-mail, la date du rendez-vous obtenu au plus tard quatorze jours calendaires après la confirmation du paiement. À défaut de communication d’une date dans ce délai, le Client peut demander le remboursement intégral du montant payé pour sa commande, option courrier comprise ; le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial au plus tard quatorze jours après sa demande et la prise en charge de la commande prend fin. Cette faculté s’ajoute à la garantie de délai ci-dessous.
Si aucun rendez-vous en commission médicale conforme à la demande n’a lieu au plus tard deux mois calendaires après la confirmation du paiement, la prise en charge du rendez-vous prend fin et le Prestataire rembourse intégralement le montant payé pour cette commande, option courrier comprise, sans frais ni retenue. Aucune nouvelle recherche ou réservation n’est due au titre de cette commande après cette échéance. La seule confirmation d’un rendez-vous fixé après l’échéance ne satisfait pas la garantie. L’absence de créneau disponible ne supprime pas le droit au remboursement. Le cas d’un rendez-vous conforme réservé dans ce délai et non honoré pour un motif personnel imputable au Client est précisé dans la section « Un rendez-vous réservé : date, disponibilité et présence » ; il n’est pas assimilé à une absence de réservation par le Prestataire.
Le délai se calcule de date à date, heure de Paris ; si le mois d’arrivée ne comporte pas le même jour, son dernier jour est retenu. L’échéance figure dans la confirmation et dans le suivi. Le remboursement est initié sur le moyen de paiement initial au plus tard 14 jours après l’échéance. Les frais médicaux payés directement à des tiers ne font pas partie du prix remboursable par le Prestataire. La page de garantie précise ce calcul. Les droits légaux du Client demeurent applicables.
Prix
Le prix de la prestation est celui indiqué au Client avant la validation de sa commande. Le tarif de l’assistance est de 149,00 € TTC. L’option facultative d’impression et d’envoi de la convocation à domicile coûte 10 € TTC supplémentaires, impression et affranchissement compris. Le total avec cette option est de 159,00 € TTC.
Le prix correspond uniquement aux prestations du Prestataire ; il ne correspond pas à l’achat d’un rendez-vous auprès de l’administration. Les consultations, analyses, prises de sang et tests sont exclus et sont réglés aux professionnels concernés. Aucun abonnement.
Commande, paiement et exécution
Le Client renseigne le formulaire, peut corriger ses informations dans le récapitulatif, coche personnellement les déclarations obligatoires et valide le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé. Le montant total et les moyens de paiement en ligne disponibles sont affichés avant validation ; le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe ou, si le Client le choisit, en plusieurs fois via Klarna, selon les conditions de Klarna qui lui sont présentées et qu’il accepte séparément ; le Prestataire reçoit le prix et n’accorde lui-même aucun crédit ; aucun virement manuel ni abonnement n’est proposé. Avant le commencement effectif du service, une confirmation reprenant les conditions acceptées, le numéro de commande, le montant, le point de départ et l’échéance de la garantie est adressée par e-mail.
Le Prestataire prend en charge les démarches nécessaires pour le compte du Client, lui communique la confirmation du rendez-vous et permet le suivi du dossier. Le Client peut contacter le Prestataire avec son numéro de commande en cas de difficulté ou de changement. La prestation de base est entièrement exécutée lorsque la réservation effective d’un rendez-vous adapté au dossier est obtenue et que sa confirmation est transmise au Client. Le paiement ou le seul démarrage du traitement ne suffisent pas. Lorsque l’option courrier est commandée, l’exécution complète de la commande comprend également la remise de la convocation imprimée au Client. La garantie commerciale demeure applicable indépendamment de cet achèvement. Les créneaux et consignes émanent de l’administration compétente.
Lieu du rendez-vous
Le rendez-vous est obtenu auprès de la commission médicale des permis de conduire compétente pour le département de résidence du Client. Selon les départements, cette commission siège à la préfecture et, le cas échéant, dans une ou plusieurs sous-préfectures. Le Prestataire privilégie, lorsque c’est possible, le lieu le plus proche de l’adresse indiquée par le Client, sans pouvoir le garantir, les créneaux étant ouverts par l’administration.
En validant sa demande, le Client accepte expressément que son rendez-vous soit fixé dans l’un quelconque des lieux de la commission médicale de son département, préfecture ou sous-préfecture, même s’il n’est pas le plus proche de son domicile. Un rendez-vous fixé dans l’un de ces lieux, à une date située dans le délai garanti, satisfait pleinement l’engagement du Prestataire. Le refus par le Client d’un rendez-vous ainsi fixé ne donne pas droit au remboursement au titre de la garantie, sous réserve de ses droits légaux.
Un rendez-vous réservé : date, disponibilité et présence
La prestation de base comprend l’obtention et la réservation d’un seul rendez-vous en commission médicale compétente pour le dossier du Client, ainsi que la transmission de sa confirmation. Elle ne comprend pas plusieurs réservations successives au choix du Client. Le Client accepte la date et l’heure attribuées par la commission, sans choix d’un jour ou d’un horaire de convenance, dans le délai de deux mois garanti.
Le rendez-vous doit être adapté au dossier et aux conditions administratives applicables, notamment à la période à laquelle le contrôle médical peut être réalisé. Sa confirmation doit être transmise dans un délai raisonnable permettant au Client de s’organiser et de préparer les documents et examens exigés. Le Client signale avant la réservation toute impossibilité objective connue susceptible de rendre le rendez-vous inexécutable ; le Prestataire vérifie sa compatibilité avec la prise en charge avant de réserver. L’acceptation de la date ne dispense pas de ces vérifications.
Le Client organise sa présence, ses déplacements et la préparation de son dossier. Lorsqu’un rendez-vous conforme a été réservé et sa confirmation transmise en temps utile, un refus pour convenance personnelle, une indisponibilité personnelle ou une absence imputable au Client ne donnent pas, à eux seuls, droit à une nouvelle réservation incluse ni au remboursement de la prestation déjà entièrement exécutée. Le Prestataire doit pouvoir justifier la conformité du rendez-vous et la transmission de la confirmation ; ces éléments ne sont pas présumés du seul fait que la case a été cochée.
Cette limitation ne s’applique pas à une erreur de réservation imputable au Prestataire, à un rendez-vous inadapté au dossier ou à une transmission trop tardive de la confirmation. Une annulation ou un report par l’administration ne sont pas assimilés à une absence du Client : le dossier est réexaminé, le délai garanti n’est pas prolongé et la garantie demeure applicable si aucun rendez-vous conforme ne peut avoir lieu dans ce délai. Les situations de force majeure sont examinées selon les règles légales. Les droits légaux, notamment la rétractation et les recours en cas de manquement du Prestataire, restent applicables.
Option : votre convocation imprimée à domicile
Cette option, jamais précochée, couvre l’impression de la convocation disponible et son envoi postal à l’adresse saisie. La convocation numérique reste incluse dans le service de base. L’option ne concerne ni des résultats médicaux ni l’avis rendu après la visite.
Le courrier est expédié au plus tard sous deux jours ouvrés après réception de la convocation officielle. Le délai postal dépend de l’acheminement et ne doit pas être confondu avec le délai de rendez-vous. Si une réception avant le rendez-vous ne peut raisonnablement être assurée, l’option n’est pas exécutée et ses 10 € sont remboursés. Le client reçoit dans tous les cas la version numérique. La prestation d’envoi est achevée à la remise du courrier au Client, non au simple encaissement.
Documents et examens : responsabilités du Client
Le Client vérifie personnellement la liste des documents, le format de la convocation, les examens demandés et leurs délais de validité auprès de sa préfecture et sur sa convocation. Il organise, réalise et règle lui-même les analyses, prises de sang, tests psychotechniques et autres examens éventuellement exigés, et apporte les pièces demandées au rendez-vous.
Certaines préfectures exigent une convocation imprimée ; d’autres acceptent un écran. L’option courrier est un service de confort facultatif. Elle ne remplace ni la préparation des documents ni les examens et ne garantit pas l’admission d’un dossier incomplet. Ces responsabilités ne suppriment pas automatiquement la garantie commerciale de remboursement annoncée.
Exécution immédiate et droit de rétractation
Pour ce contrat de service conclu à distance, le Client dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée avant l’expiration du délai. Une demande expresse et distincte de commencer le service pendant ce délai, accompagnée de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, est recueillie avant le paiement au moyen d’une case à cocher séparée.
Si le Client se rétracte alors que le service a commencé à sa demande expresse, il ne doit que le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Le Prestataire justifie le calcul et rembourse le solde dans les délais légaux, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire. Aucune somme n’est due au titre d’une exécution anticipée si les conditions légales de recueil de la demande et d’information n’ont pas été respectées.
Si le service est entièrement exécuté avant la fin du délai de quatorze jours, avec l’accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte du droit une fois l’exécution achevée, le droit de rétractation cesse à ce moment, conformément à l’article L. 221-28. Le paiement, la recherche ou la simple réservation ne rendent pas à eux seuls la prestation entièrement exécutée. La garantie commerciale de délai reste distincte.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en ligne ici, sans frais, avec une étape de confirmation et un accusé de réception par e-mail. Vous pouvez également adresser le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration claire par e-mail ou courrier à l’adresse du Prestataire. Aucune justification n’est exigée.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Steven Belasco — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Permis Priorité, Rue Soldat Bellon, 83400 Hyères, France, contact@permispriorite.fr :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : [description]. Commandée le [date]. Nom et prénom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Numéro de commande : [numéro]. Date : [date]. Signature du consommateur : [uniquement en cas de notification sur papier]. »
Réclamation et médiation
Pour une question, une correction ou une réclamation, écrivez à contact@permispriorite.fr ou à l’adresse professionnelle indiquée ci-dessus, en précisant votre numéro de commande et l’objet de la demande. Le Prestataire examine les éléments et répond par e-mail ou courrier. Cette démarche n’empêche pas l’exercice immédiat des droits légaux, notamment la rétractation et la garantie de remboursement.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent : nom, adresse et site internet du médiateur à renseigner avant ouverture. Le recours aux juridictions compétentes selon les règles légales reste ouvert ; aucune clause ne prive le Client de ses droits ou ne limite la responsabilité du Prestataire en méconnaissance de la loi.
Archivage et accès au contrat
Les contrats électroniques d’un montant d’au moins 120 € sont archivés pendant 10 ans, à compter de la conclusion en cas d’exécution immédiate ou, dans les autres cas, de l’exécution de la prestation. Le Client peut en obtenir une copie en écrivant au contact du Prestataire avec son numéro de commande. La confirmation envoyée par e-mail reprend les conditions acceptées. Les données de situation du dossier suivent les durées distinctes indiquées dans la politique de confidentialité.
Modification des conditions
Les conditions applicables à une commande sont celles affichées et acceptées lors de sa validation. Une modification ultérieure du site ou de ces conditions ne modifie pas rétroactivement le contrat déjà conclu.
Conditions du 9 novembre 2026, version 2.3. Références : Code de la consommation, articles L. 221-18, L. 221-21, L. 221-25, L. 221-28 et L. 616-1.