Notre garantie : un engagement clair
Nous vous trouvons un rendez-vous au plus vite : souvent en quelques jours, parfois en quelques semaines.
Nous vous communiquons la date de votre rendez-vous sous 2 semaines maximum. Si cette date tombe plus de 2 mois après votre paiement, nous vous remboursons 100 % de votre commande.
Votre date sous 2 semaines maximum
Nous vous communiquons par e-mail la date de votre rendez-vous au plus tard 14 jours après la confirmation de votre paiement. Si nous ne vous communiquons aucune date dans ce délai, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre commande, option courrier comprise.
Le délai démarre au paiement
La date de confirmation du paiement, heure de Paris, est le point de départ de la garantie. Elle est enregistrée automatiquement et ne peut pas être repoussée. L’échéance figure dans votre confirmation et votre suivi. Sans paiement confirmé, aucune prestation ne démarre.
Deux mois calendaires
Le calcul se fait de date à date, avec la même date deux mois plus tard. Si le mois d’arrivée ne comporte pas ce jour, son dernier jour est retenu. Par exemple, un début le 31 décembre donne une échéance le 28 février, ou le 29 février en année bissextile. Le délai court jusqu’à la fin de cette journée, heure de Paris.
La date du rendez-vous compte
Recevoir une confirmation dans les deux mois ne suffit pas : la date effective du rendez-vous doit se situer dans le délai annoncé. L’administration conserve la maîtrise des dates et de ses décisions. Notre engagement est commercial : l’indisponibilité des créneaux ne supprime pas votre droit au remboursement à l’échéance.
La prestation comprend une réservation. Une indisponibilité personnelle pour un rendez-vous conforme, confirmé en temps utile, ne donne pas automatiquement droit à une nouvelle réservation ou à un remboursement. Consultez les conditions de date, de présence et leurs exceptions.
Le lieu du rendez-vous
Votre rendez-vous est garanti dans votre département de résidence, auprès de la commission médicale, qu’elle siège en préfecture ou en sous-préfecture. Nous privilégions le lieu le plus proche de chez vous lorsque c’est possible ; un rendez-vous fixé dans l’un des lieux de la commission de votre département, dans le délai, respecte la garantie. Voir les conditions du service.
Ce qui est remboursé
La garantie couvre la totalité du montant versé au Prestataire, option courrier de 10 € comprise si vous l’avez choisie. Elle ne couvre pas les paiements effectués auprès des médecins, laboratoires ou centres d’examens, qui fournissent des prestations distinctes.
Le suivi du remboursement
Si l’échéance est dépassée sans rendez-vous répondant à l’engagement, la prise en charge du rendez-vous prend fin et votre dossier passe en remboursement. Aucune nouvelle démarche de recherche ou de réservation n’est due au titre de cette commande. Notre équipe effectue le remboursement intégral, sans frais de dossier retenus, sur le moyen de paiement initial au plus tard dans les 14 jours suivant l’échéance, puis l’indique dans votre suivi. Le délai bancaire d’affichage dépend ensuite de votre banque. Vous pouvez nous contacter avec votre numéro de commande pour en connaître l’avancement.
La garantie concerne le délai de rendez-vous. Elle ne porte ni sur l’avis médical ni sur la décision administrative relative à votre permis. Vos droits légaux restent applicables.
Vous souhaitez nous confier votre rendez-vous ?
Nous vous trouvons un rendez-vous au plus vite : souvent en quelques jours, parfois en quelques semaines.
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